Conditions générales de services (CGS)

Predict.io GmbH – Conditions générales de vente et de services raggae

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Clients professionnels établis en France

Article 1 – Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de services (les « Conditions générales ») sont proposées par predict.io GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de 1 600 000 € , immatriculée au registre du commerce du tribunal (Amtsgericht) de Würzburg sous le numéro HRB 9339, dont le siège est situé Mainparkring 4, 97246 Eibelstadt (Allemagne), numéro de TVA intracommunautaire DE 252674910, représentée par ses gérants (« predict.io »).

Elles s’appliquent à toute souscription au service raggae par une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Le service n’est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Les Conditions générales, l’accord de traitement des données personnelles (le « DPA ») et, le cas échéant, l’offre ou le bon de commande accepté par les deux parties forment ensemble le contrat (le « Contrat »). En cas de contradiction, l’offre ou le bon de commande prévaut sur les Conditions générales, et le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de predict.io.

Les Conditions générales sont communiquées au Client avant toute souscription et lui restent accessibles à tout moment sur le site raggae.eu :, dans un format qui permet leur impression et leur conservation, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.

Article 2 – Définitions

Terme	Définition
Service	Assistant conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle, commercialisé sous la marque raggae, qui répond aux questions des visiteurs du site du Client à partir des Contenus fournis par le Client.
Plateforme	Interface d’administration accessible à l’adresse app.raggae.eu permettant au Client de paramétrer le Service.
Widget	Fenêtre de conversation installée par le Client sur ses propres sites.
Contenus	Documents, textes, pages et données transmis par le Client pour constituer la base de connaissances du Service.
Conversations	Messages échangés entre les Utilisateurs finaux et le Service, avec leurs métadonnées.
Utilisateurs	Personnes physiques désignées par le Client pour accéder à la Plateforme.
Utilisateurs finaux	Visiteurs des sites du Client qui utilisent le Widget.
Abonnement	Formule payante souscrite par le Client, dont le contenu et le prix figurent sur le site ou dans l’offre acceptée.
Période d’essai	Période gratuite prévue à l’article 4.

 

Article 3 – Souscription

La souscription s’effectue en ligne. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande est validée par un clic sur le bouton prévu à cet effet, après acceptation des Conditions générales et du DPA par une case à cocher distincte. predict.io accuse réception de la commande sans délai par courrier électronique ; ce message récapitule la commande et contient un lien vers les Conditions générales et le DPA en vigueur.

Le Contrat est conclu en langue française. predict.io archive le Contrat et le tient à la disposition du Client sur demande.

La souscription peut également résulter de l’acceptation par le Client d’une offre ou d’un bon de commande transmis par predict.io, par signature manuscrite ou électronique.

predict.io peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas de souscription par un concurrent, de défaut de paiement antérieur ou d’information d’identification manifestement inexacte.

Article 4 – Période d’essai gratuite

predict.io peut proposer, lors d’une première souscription, une Période d’essai gratuite de trente (30) jours. La Période d’essai est sans engagement et ne donne lieu à aucune facturation.

La Période d’essai prend fin automatiquement à son terme. Elle n’est pas convertie en Abonnement payant. Le Client qui souhaite poursuivre l’utilisation du Service souscrit un Abonnement en choisissant une formule et en procédant au paiement ; la durée de l’Abonnement court à compter de cette souscription.

À défaut de souscription au terme de la Période d’essai, l’accès au Service est suspendu. Les Contenus et les Conversations sont conservés pendant trente (30) jours afin de permettre au Client de souscrire sans perte de paramétrage, puis supprimés. Le Client en est informé avant la fin de la Période d’essai.

Le Client et predict.io peuvent mettre fin à la Période d’essai à tout moment, sans motif ni frais. Le DPA s’applique pendant la Période d’essai.

Article 5 – Prix

Le barème des prix unitaires de chaque formule d’Abonnement et les éventuelles réductions de prix (engagement annuel, volume, offres promotionnelles) figurent sur le site raggae.eu ou dans l’offre acceptée, et font partie des présentes Conditions générales (article L. 441-1 du code de commerce). Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les prestations étant rendues à un Client professionnel, la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée selon les règles applicables au lieu d’établissement du Client ; pour un Client assujetti établi dans un autre État membre que l’Allemagne, la facture est émise hors taxe avec la mention de l’autoliquidation par le preneur.

predict.io peut modifier ses prix pour l’avenir. Toute hausse est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période de facturation suivante.

Article 6 – Facturation et paiement

Le prix de l’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période de facturation, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé lors de la souscription, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de predict.io. predict.io ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Pour un Contrat relevant de l’article 20.2, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont exigés ou reçus avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion ; la première échéance est reportée en conséquence. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition dans la Plateforme ; elles mentionnent notamment la date à laquelle le paiement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique, predict.io peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement. L’accès est rétabli au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement.

Article 7 – Durée et résiliation

Abonnement mensuel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la Plateforme ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Abonnement annuel. Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la souscription, puis renouvelé tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance, depuis la Plateforme ou par courrier électronique. predict.io rappelle au Client, par courrier électronique adressé au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, la date de renouvellement et la faculté de résiliation.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par courrier électronique avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. predict.io peut en outre résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client devient une personne visée par des mesures restrictives de l’Union européenne ou des Nations unies.

Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Service prend fin. Le Client peut exporter ses Contenus pendant trente (30) jours ; au-delà, les Contenus et les Conversations sont supprimés dans les conditions du DPA. Les sommes payées d’avance restent acquises à predict.io, sauf résiliation pour manquement de predict.io, auquel cas la part correspondant à la période non exécutée est remboursée.

Article 8 – Fourniture du Service

predict.io met le Service à disposition du Client dès la confirmation de la souscription. Le Service est accessible par Internet ; le Client fait son affaire des équipements et connexions nécessaires et de l’intégration du Widget sur ses sites.

predict.io s’engage à une disponibilité annuelle moyenne de quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %) pour les Abonnements payants, calculée sur l’année civile, hors maintenances planifiées notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et hors cas de force majeure. predict.io est tenue d’une obligation de moyens quant à la qualité des réponses produites par le Service, qui dépendent notamment des Contenus fournis par le Client.

predict.io peut faire évoluer le Service. Toute modification qui réduit de façon significative les fonctionnalités de l’Abonnement souscrit est notifiée au moins deux (2) mois à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les fonctionnalités signalées comme expérimentales sont fournies en l’état, sans engagement de disponibilité.

Le support est accessible par courrier électronique à l’adresse support@raggae.eu les jours ouvrés.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux Conditions générales et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment :

– D’utiliser le Service pour une pratique interdite par l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ou pour un usage à haut risque au sens de son article 6, sauf accord écrit préalable de predict.io ;

– De fournir des Contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou dont il ne détient pas les droits ;

– De transmettre des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ou des données relatives à des condamnations pénales, sans base légale et sans en avoir informé predict.io ;

– De présenter le Service aux Utilisateurs finaux comme une personne humaine ou de supprimer, masquer ou modifier les mentions d’information verrouillées prévues à l’article 10 ;

– D’utiliser le Service pour l’envoi de communications commerciales non sollicitées ;

– De tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des tests de charge non autorisés, de copier ou de reconstituer le Service ou d’en développer un service concurrent ;

– D’utiliser le Service s’il est visé par des mesures restrictives de l’Union européenne ou des Nations unies, ou depuis un territoire soumis à de telles mesures.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la licéité de ses Contenus, des réponses qu’il choisit de publier et des informations qu’il diffuse sur ses sites, y compris par l’intermédiaire du Widget. Il garde la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et répond de leur utilisation du Service.

Article 10 – Intelligence artificielle et transparence

predict.io, en qualité de fournisseur du Service au sens du règlement (UE) 2024/1689, conçoit le Widget de façon que les Utilisateurs finaux soient informés, au plus tard lors de leur première interaction, qu’ils échangent avec un système d’intelligence artificielle (article 50 de ce règlement). À cette fin, le Widget comporte deux mentions verrouillées que le Client ne peut ni supprimer ni modifier : la mention « Assistant IA » dans l’en-tête et la mention « Réponses générées par une IA, susceptibles de contenir des erreurs » sous le champ de saisie. Le Client peut personnaliser le nom de l’assistant et le message d’accueil, sous réserve de ne pas laisser croire à une interlocution humaine.

Les réponses du Service sont générées automatiquement à partir des Contenus du Client et peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Elles ne constituent pas un conseil professionnel. predict.io recommande au Client de prévoir dans le Widget un moyen de joindre un interlocuteur humain et de relire régulièrement les Conversations.

Article 11 – Contenus et propriété intellectuelle

Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus et sur les réponses produites à partir de ceux-ci. Il concède à predict.io, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit non exclusif d’utiliser ses Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service au Client, y compris les droits de les stocker, reproduire, indexer, traiter et transmettre à ses sous-traitants à cette seule fin.

predict.io n’utilise ni les Contenus ni les Conversations pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle, qu’ils lui soient propres ou fournis par des tiers, et impose la même interdiction à ses sous-traitants. predict.io peut établir et conserver des statistiques rendues anonymes, ne permettant d’identifier ni le Client ni aucune personne physique, aux fins de mesure et d’amélioration du Service, dans les conditions prévues par le DPA.

predict.io est et demeure titulaire de tous les droits sur le Service, la Plateforme, le Widget, leur code, leur documentation et les marques raggae et predict.io. Elle concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels, sur le territoire de l’Union européenne et de la Suisse.

Article 12 – Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client confie à predict.io dans le cadre du Service (Contenus, Conversations, données des Utilisateurs), le Client est responsable de traitement et predict.io agit en qualité de sous-traitant. Leurs obligations respectives figurent dans le DPA, annexé aux Conditions générales et accepté lors de la souscription.

Pour les données relatives au Client et à ses interlocuteurs (gestion du compte, facturation, support, prospection), predict.io agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité accessible sur raggae.eu.

Le Client informe les Utilisateurs finaux du traitement de leurs données par le Widget. predict.io met à sa disposition une clause type d’information à intégrer dans sa propre politique de confidentialité.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’à ses salariés, sous-traitants et conseils qui en ont besoin et sont tenus à une obligation équivalente. Cette obligation dure pendant le Contrat et deux (2) ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 14 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre partie par un manquement prouvé à ses obligations.

predict.io ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences de l’utilisation par le Client des réponses du Service, de l’inexactitude ou de l’illicéité des Contenus, ou d’une utilisation du Service non conforme au Contrat.

La responsabilité totale de predict.io au titre du Contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur de responsabilité, sans pouvoir être inférieure à 1 000 € Pour les manquements aux obligations de protection des données personnelles, ce plafond est porté à 2 000 €.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Toute action en responsabilité contre predict.io se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer (article 2254 du code civil).

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par courrier électronique, sans indemnité.

Article 16 – Sous-traitance

predict.io peut confier l’exécution d’une partie du Service à des sous-traitants et en demeure responsable envers le Client. Le recours à des sous-traitants traitant des données personnelles pour le compte du Client est régi par le DPA.

Article 17 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, qui peut être notifiée à tout moment, predict.io peut mentionner la dénomination et le logo du Client dans sa liste de références commerciales.

Article 18 – Modification des Conditions générales

predict.io peut modifier les Conditions générales. Les modifications sont notifiées au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec l’indication des clauses modifiées. Le Client qui les refuse peut résilier le Contrat sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles Conditions générales s’appliquent à compter de cette date. Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire peuvent s’appliquer dans un délai plus court lorsque cette évolution l’exige.

Article 19 – Cession

predict.io peut céder le Contrat à une société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous le même contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou dans le cadre d’une fusion, scission ou cession de fonds, après en avoir informé le Client par écrit. Le Client qui s’y oppose peut résilier le Contrat sans frais dans les trente (30) jours de cette information. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de predict.io.

Article 20 – Droit de rétractation

20.1 Principe. Le Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le code de la consommation au profit des consommateurs.

20.2 Exception. Le Client bénéficie toutefois d’un droit de rétractation, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

– Le Contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en présence physique d’un représentant de predict.io dans un lieu autre que celui où predict.io exerce habituellement son activité, notamment dans les locaux du Client, ou conclu en ligne immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement par un tel représentant dans un tel lieu ;

– L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;

– Le Client emploie cinq (5) salariés au plus.

Le bon de commande remis dans ces circonstances invite le Client à indiquer son effectif et son activité principale (annexe 2). Cette déclaration sert à déterminer le régime applicable ; elle ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi.

20.3 Délai et modalités. Le Client, s’il en bénéficie, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision avant l’expiration de ce délai :

– En adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à support@raggae.eu ou par courrier à l’adresse du siège de predict.io ;

– Ou au moyen de la fonctionnalité « renoncer au contrat ici », accessible depuis l’espace client de la Plateforme pendant toute la durée du délai.

predict.io accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.

20.4 Fourniture du Service pendant le délai. predict.io ne commence la fourniture du Service payant avant l’expiration du délai de rétractation qu’à la demande expresse du Client, recueillie sur papier ou sur support durable. Le Client qui se rétracte après avoir formulé cette demande verse un montant proportionné au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu.

20.5 Remboursement. En cas de rétractation, predict.io rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite du montant prévu à l’article 20.4, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui. La rétractation met fin au Contrat ; les Contenus et les Conversations sont supprimés dans les conditions du DPA.

Article 21 – Preuve et communications

Les parties conviennent que les échanges par voie électronique et les données enregistrées par les systèmes d’information de predict.io dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles, jusqu’à preuve contraire (articles 1366 et 1368 du code civil). Les notifications prévues au Contrat sont valablement faites par courrier électronique aux adresses renseignées dans la Plateforme.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d’un différend, tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa fin est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 23 – Dispositions générales

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur relatif au même objet.

 

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de predict.io GmbH, Mainparkring 4, 97246 Eibelstadt, Allemagne, support@raggae.eu :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ____________________

Nom du (des) client(s) : ____________________

Adresse du (des) client(s) : ____________________

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe 2 – Déclaration du Client (contrats conclus avec un représentant de predict.io)

Question	Réponse du Client
Lieu et date de la rencontre avec le représentant de predict.io
Activité principale exercée par le Client
Nombre de salariés employés à la date de la commande
Le Client a reçu le présent bon de commande, les Conditions générales et le formulaire de rétractation sur papier ou sur support durable	Oui / Non
Le Client demande que la fourniture du Service payant commence avant la fin du délai de rétractation (article 20.4)	Oui / Non