Conditions générales de services (CGS)
Predict.io – Conditions générales de services
Version Juillet 2026
Predict.io GmbH immatriculée au Registre du commerce allemand sous le numéro HRB 9339, dont le siège social se situe Mainparking 4, DE-97246 Eilbelstadt, est spécialisée dans les services de marketing en ligne. En tant qu’agence média à l’adn numérique, Predict.io combine l’intelligence artificielle, l’automatisation et 80 ans d’expérience afin de proposer à ses clients un marketing axé sur les données qui génère un impact réel.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») régissent les relations entre Predict.io et le client personne morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles (le « Client ») et qui utilise et s’inscrit sur la Plateforme. Dans les présentes CGS, Predict.io et le Client sont dénommés, individuellement, la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
Les présentes CGS constituent le socle de la relation entre les Parties, et, en ce sens, le Client déclare les avoir acceptées sans restriction, avant d’utiliser et de s’inscrire sur la Plateforme. Le Client qui s’inscrit doit avoir la capacité juridique pour contracter. Le Client qui s’inscrit et passe achat sur la Plateforme agit en qualité de professionnel.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables. Les présentes CGS ne pourront être modifiées par Predict.io moyennant une notification par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services après ce délai, vaut acceptation des nouvelles CGS.
Les échanges entre les Parties pourront valablement s’opérer par voie électronique dans les conditions des articles 1366 et suivants du code civil. Les Parties conviennent que les données conservées dans le système d’information de Predict.io et de ses sous-traitants ont valeur de preuves des communications et actions de chacune des Parties et déclarent renoncer à les contester en cas de litige.
Les CGS sont (i) accessibles sur la Plateforme et (ii) communiquées à toute personne préalablement à sa souscription et son inscription sur la Plateforme.
2. Objet
Predict.io édite le site Internet predict.io (la « Plateforme ») qui permet aux entreprises de diffuser, analyser et optimiser leurs campagnes publicitaires sur plusieurs canaux grâce à la data et à l’optimisation par différents services : marketing de marque, génération de demande, recrutement et formation (ensemble, les « Services »). Nos Services incluent notre chatbot raggae, disponible sur ai-chatbot-raggae.com, et app.raggae.eu pour répondre aux questions d’ordre général concernant l´offre de produits et services de nos abonnés.
3. Mise à disposition de la Plateforme
Predict.io met à la disposition du Client la Plateforme depuis le réseau Internet disponible sur ordinateurs, smartphones et tablettes conformément aux présentes CGS.
L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion Internet haut débit et à Internet mobile le cas échéant.
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.
Predict.io s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, Predict.io ne peut exclure que l’accès à la Plateforme et son fonctionnement soient interrompus en cas de force majeure, de maintenance, de dysfonctionnement ou défaillance ou pour tout autre motif.
Predict.io dispose du droit de modifier ou améliorer la Plateforme et les services proposés, notamment par l’ajout ou la suppression de Services.
Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires, ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client et de ses Utilisateurs, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet et ne sauraient engager la responsabilité de Predict.io.
4. Transparence sur l’utilisation de l’IA
Lorsqu’il utilise le chatbot, le Client est informé qu’il interagit avec u système d’intelligence artificielle (SIA) et non une personne physique ; que les contenus sont générés automatiquement ; que certaines réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes ; et que le service ne possède pas de compréhension humaine ni de jugement.
Les conversations peuvent être temporairement stockées pour assurer le fonctionnement du service, analysées automatiquement afin d’améliorer la qualité des réponses.
5. Inscription d’Utilisateurs
Le Client a la possibilité de créer un nombre déterminé de personnes physique, appartenant à son personnel ou ses sous-traitants, autorisées à disposer d’un accès à la Plateforme (l’(es) « Utilisateur(s) »). Le Client a la possibilité de supprimer un ou des Utilisateurs. Les Utilisateurs n’interagissent avec la Plateforme qu’à des fins strictement professionnelle dans le cadre de leurs fonctions chez le Client.
Les Utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (les « CGU ») lorsqu’ils se connectent pour la première fois à la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à respecter les CGU. Le Client se porte-fort du respect par les Utilisateurs des CGS et des CGU. Predict.io dispose du droit de supprimer tout Utilisateur qui ne respecterai pas les CGU.
Le Client s’engage à maintenir constamment la liste de ses Utilisateurs et leurs habilitations à jour. A ce titre, le Client s’engage à supprimer tout Utilisateur qui ne ferait plus partie de son personnel ou qui n’aurait plus les fonctions justifiant son accès à la Plateforme.
6. Abonnement
Pour accéder aux Services, le client souscrit un abonnement auprès de Predict.io (l’ « Abonnement »).
L’Abonnement peut valablement être souscrit en ligne, ce que reconnaît le Client.
L’Abonnement décrit la durée, les Services fournis et les prix associés.
7. Prix et paiement
Les prix des Abonnements sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes. Ils comprennent le droit d’utilisation de la Plateforme, les rabais et ristournes que Predict.io serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Dans tous les cas, si une taxe ou une contribution applicable aux Services venait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, cette nouvelle taxe ou contribution, ou sa modification, sera répercutée sur le Client. Toute souscription d’un Abonnement engage le Client au paiement des prix correspondants.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout paiement se fait par carte bancaire, par portefeuille numérique ou virement bancaire au moment de la souscription de l’Abonnement. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, total ou partiel, Predict.io se réserve le droit de suspendre l’exécution des services et l’accès à la Plateforme. Tout retard de paiement oblige Predict.io à percevoir (i) l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Predict.io fournit au Client une facture du paiement de son Abonnement.
8. Responsabilités
Le Client et ses Utilisateurs garantissent Predict.io qu’ils disposent des droits et autorisations utiles et nécessaires pour accéder à la Plateforme et qu’ils utilisent la Plateforme et ses Services qu’à des fins strictement légales et conforment aux présentes CGS. Le Client et les Utilisateurs sont responsables des informations et données qu’ils saisissent, importent ou stockent sur la Plateforme, et s’interdisent d’introduire toute informations ou données illégales ou illicites.
Predict.io n’opère aucun contrôle a priori sur les données et contenus qui sont fournis, générés et publiés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, Predict.io ne contrôle ni ne garantit l’existence, la véracité, l’exactitude, la licéité, la qualité, l’adéquation et/ou la sécurité des données et contenus qui sont fournis, générés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Le Client et les Utilisateurs prennent également la responsabilité d’assurer l’intégrité et la sauvegarde des contenus et des données qu’ils fournissent ou génèrent.
Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe pour accéder à leurs comptes Utilisateurs sur la Plateforme. Tout accès au compte Utilisateur et/ou toute activité depuis un compte Utilisateur sur la Plateforme sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur lui-même. Le Client garantit Predict.io que chaque Utilisateur ne créé et dispose que d’un seul et unique compte sur la Plateforme. Le Client garantit Predict.io que chaque Utilisateur agit sous sa véritable identité et qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers.
Le Client et les Utilisateurs garantissent Predict.io contre toute réclamations, allégations, mises en cause et plus généralement toutes procédures à son encontre résultant de l’utilisation faite par ces premiers de la Plateforme et des données et des contenus.
Predict.io est tenue d’une obligation de moyens au titre de la fourniture des Contenus et services. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent expressément que les réponses générées par l’intelligence artificielle sont fournies à titre purement indicatif et documentaire. Predict.io ne garantit en aucun cas l’exhaustivité ou l’actualité des informations produites. Predict.io ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur ou d'interprétation erronée générée par les algorithmes d’intelligence artificielle, le Client et ses Utilisateurs acceptant les risques inhérents à cette technologie.
La responsabilité de Predict.io ne saurait être recherchée dans le cas d’un acte ou d’une omission imputable à l’Utilisateur, d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité résultant des équipements ou des matériels de l’Utilisateur, et/ou d’une défaillance imputable aux opérateurs des réseaux de transport ou de stockage d’énergie ou de données. Le Client et l’Utilisateur sont informés que Predict.io peut interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
Sans préjudice de ce qui précède, Predict.io ne peut être responsable que des dommages directs, prévisibles et matériels causés au Client et aux Utilisateurs résultant d’une faute prouvée de sa part. Sauf dans les cas prévus par le droit positif, dans le cas où la responsabilité de Predict.io serait retenue au titre des CGS, le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par Predict.io au Client et ses Utilisateurs, pour l’ensemble des dommages tels que visés ci-dessus pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des CGS, ne pourraient pas excéder, tous dommages confondus pour une année civile, un montant équivalent au montant de la facturation nette hors taxes encaissée par Predict.io au titre des CGS au cours du dernier trimestre de ladite année civile. Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité exercé par le Client à l’encontre Predict.io ne pourra excéder UN (1) an à compter de la date de connaissance du dommage.
Predict.io ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire de tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une des obligations à la charge de Predict.io au titre des CGS. Les Parties conviennent expressément que sont qualifiés de préjudices indirects les préjudices commerciaux, immatériels, pertes de commandes ou de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, troubles commerciaux, pertes de bénéfices ou de clients ainsi que les préjudices liés au fonctionnement des réseaux de télécommunication.
9. Assurance
Chaque Partie s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des CGS, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile.
10. Propriété intellectuelle
Predict.io et ses partenaires sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, sa structure, les bases de données, les marques, design, logos et les Contenus. Le Client et ses Utilisateurs ne disposent d’aucun droit et/ou d’aucune autorisation leur permettant de reproduire, adapter, modifier ou diffuser la Plateforme et les Contenus en tout ou partie. Le Client et ses Utilisateurs ne disposent que d’un droit d’utilisation personnel pour leurs besoins professionnels propres, en France, non-cessible, non-exclusif de la Plateforme pour la durée de l’Abonnement. En particulier, la Plateforme se constitue de plusieurs bases de données couvertes par des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de producteur de bases de données. Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent toute extraction, réutilisation totale ou partielle des bases de données de la Plateforme.
Les Contenus générés sur la Plateforme peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle ainsi que des droits à l’image détenus par des tiers. Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas extraire, reproduire et diffuser ces contenus dès lors qu’ils ne leurs n’appartiennent pas où qu’ils ne disposent d’aucun droit sur lesdits Contenus.
Vous garantissez disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus que vous importez sur la Plateforme. Vous accordez toutefois à Predict.io le droit mondial non exclusif d'utiliser ces contenus dans le seul but de vous fournir les prestations. En particulier, vous autorisez Predict.io à stocker temporairement, à modifier, à traiter, à traduire, à améliorer et à transmettre les contenus, les contenus traités et/ou les données de formation, ainsi qu’à accorder en sous-licence les droits mentionnés ci-dessus à d’éventuels sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations définies dans le contrat.
11. Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes CGS et suivant deux (2) ans après leur terme, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés, pour lesquels elle se porte-fort, à préserver la confidentialité des informations, documents et/ou données confidentielles à propos de l’autre Partie dont elle serait amenée à avoir connaissance.
12. Informatique et libertés
Dans le cadre de son exploitation, la Plateforme met en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et de la Loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978. Les traitements de données à caractère personnel opérés ont pour finalités de permettre aux Utilisateurs de naviguer aisément sur la Plateforme, d’y consulter et d’y générer des Contenus. Lorsqu’il accède à la Plateforme, l’Utilisateur consent aux cookies de mesure d’audience et de session, ainsi qu’à l’enregistrement de ses logs de connexions. L’Utilisateur créé un compte et saisi ses nom et prénom, son entreprise d’appartenance, ses coordonnées électroniques, son mot de passe. Les données suivantes de l’Utilisateur sont aussi collectées par Predict.io : sa date d’inscription sur la Plateforme et le solde de Crédits.
Les données collectées sont destinées aux personnes intervenant dans la maintenance, l’administration et l’hébergement de la Plateforme.
Les cookies et les logs sont conservés respectivement pour une durée maximale de 13 mois et 12 mois. Les informations liées au compte de l’Utilisateur sont conservées tant que la personne n’a pas clôturé son compte. Toutefois, en l’absence d’interaction de l’Utilisateur avec la Plateforme depuis 3 ans, le compte Utilisateur est clôturé.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, d’un droit de limitation et d’opposition au traitement pour un motif légitime. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Predict.io en écrivant renvoi mentions légales. S’il estime ne pas avoir obtenu satisfaction, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à la Cnil.
S’agissant de l’utilisation des Services, il est expressément stipulé entre les Parties, qu’au titre du RGPD, que le Client demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par la Plateforme. Predict.io n’agit qu’en qualité de sous-traitant. A ce titre, les CGS constituent les instructions documentées du Client.
Predict.io s’engage à ne pas utiliser ou exploiter les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs pour d’autres finalités que nécessités par l’exécution du présent Contrat.
Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il a connaissance qu’une instruction documentée du Client constitue une violation du RGPD ou du droit applicable aux traitements sous-traités en matière de protection des données à caractère personnel. Les Parties tiennent à jour un Registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du RGPD.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité et notre politique cookies.
13. Durée et résiliation
Les présentes CGS sont conclues pour une durée initiale de [•un (1)] an à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client.
Si l’abonnement débute par une période d’essai gratuite, celui-ci est réputé démarrer au jour de la souscription. Toutefois, dans ce cas, l’une ou l’autre des Parties est en droit de résilier l’Abonnement à tout moment durant la période de gratuité.
A l’issue de la période initiale, l’Abonnement et les CGS sont reconduites tacitement pour des périodes successives de [•un (1)] an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par tout moyen, avant l’échéance en cours.
14. Force majeure
L’exécution par Predict.io de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout évènement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du code civil.
Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par Predict.io n’est que temporaire, l’exécution de ses obligations est alors considérée comme suspendue. Les CGS entre Predict.io et le Client sont considérées comme résolues de plein droit si l’empêchement perdure plus de trois (3) mois.
15. Sous-traitance
Le Client déclare accepter que Predict.io sous-traite tout ou partie des obligations au titre des CGS. Predict.io restera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution par ses sous-traitants des obligations des CGS.
Predict.io s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
- Établis dans un pays de l’Union européenne, ou
- Établis dans un pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités européennes de protection des données, ou
- Disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du Règlement européen n°2016/679.
Les opérateurs de téléphonie ainsi que les opérateurs de communication électronique ne sont pas considérés comme des sous-traitants de Predict.io mais comme des acteurs du marché avec lesquels Predict.io ne contracte qu’à des fins administratives ou économiques pour servir les besoins de ses clients.
16. Cession
Predict.io est autorisée à céder le bénéfice des présentes CGS à ses filiales, participations, sociétés qu’elle contrôle ou détient directement ou indirectement au sens des dispositions des articles L233-1 à L233-4 et suivants du Code de commerce. Par ailleurs, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Predict.io, le Contrat se poursuivra, le cas échéant, au bénéfice de la nouvelle société, sans qu’il soit nécessaire, pour Predict.io, d’obtenir l’accord du Client.
Le Client et les Utilisateurs ne peuvent pas céder ses droits et obligations au titre des présentes CGS, sans l’accord écrit préalable de Predict.io.
17. Référencement commercial
Sans préjudice de ce qui précède, le Client accepte que Predict.io mentionne le nom et le logo de son entreprise, sans autre indication, sur une liste de références clients que Predict.io pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son site Internet.
Le Client peut s’opposer pour l’avenir à ce référencement commercial en le notifiant par écrit à Predict.io.
18. Droit de rétractation
L’Abonnement est souscrit par un site commercial automatisé. En conséquence, le Client ne peut en aucun cas bénéficier d’un quelconque droit de rétraction après la souscription d’un Abonnement.
19. Interprétation et litiges
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
Les présentes CGS sont soumises à l’application du droit allemand, sans toutefois priver le Client des protections applicables au consommateur conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige entre le Client et Predict.io relatif à la validité, l’application ou l’interprétation des présentes CGS, même en cas de pluralité de défendeurs, relève de des tribunaux allemands compétents.
Les CGS doivent être signées en ligne dans le même fichier que le Bon de commande. Sur le Bon de commande, avant la signature la signature, ajoute « En signant le présent bon de commande je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de services de la société Predict.io. »